Précisions relatives à la protection des données

(1) Ci-après nous vous donnons toutes les informations sur la collecte des données à caractère personnel dans le cadre de transactions commerciales. Les données à caractère personnel sont des données qui vous identifient personnellement, telles que le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, les données de paiement, les marchandises commandées. Le responsable selon l’article 4 alinéa 7 du Règlement général sur la protection des données (EU-RGPD) est Garage Kieffer S.à r.l. L-8422 Steinfort 110 rue de Hobscheid.

(2) Les données sont recueillies, conservées et éventuellement transmises par nos soins, dans la mesure nécessaire à la fourniture des prestations contractuelles. La collecte, la conservation et la transmission de ces données s’effectuent donc aux fins d’exécution du contrat et sur la base de l’art. 6 al. 1 p. 1 lettre b de la RGPD. La non-mise à disposition de ces données peut conduire à la non-conclusion du contrat.

Ces prestations contractuelles peuvent porter sur les objets suivants, sachant que seules les données nécessaires à l’exécution du contrat sont transmises aux sous-traitants concernés :

• Lors de la commande d’un nouveau véhicule, vos données à caractère personnel sont transmises à l’importateur, au constructeur et partiellement aussi à des entreprises de logistiques mandatées.
• En cas de reprise de votre ancien véhicule, vos données personnelles qui figurent sur la carte grise sont transmises, le cas échéant, au revendeur en vue de l’immatriculation du véhicule.
• Vos données à caractère personnel sont communiquées pour l’immatriculation du véhicule ou pour la présentation au service d’immatriculation ainsi que, pour une partie d’entre elles, aux prestataires de transport et de services de transport.
• Pour la gestion des sinistres, vos données personnelles sont communiquées à votre assureur et à son expert.
• En vue de la comparaison des données et de la facturation, vos données personnelles sont communiquées à votre société de leasing.
• Pour la mise en place d’une extension de garantie sur votre véhicule, vos données personnelles sont transmises à l’assureur.
• Pour la transmission de vidéos ou de photos des dommages constatés sur votre véhicule, vos données personnelles sont communiquées à un prestataire de services.
• Pour les modifications ou transformations apportées à votre véhicule, vos données personnelles sont transférées aux carrossiers ou entreprises mandatés.
• Pour l’entreposage des pneus ou le service de livraison/récupération, vos données personnelles sont transmises aux prestataires concernés.
• Si nous devons vous soumettre une solution de financement, nous transmettons vos données à la société de financement mandatée, dans la mesure où le recours à celles-ci est nécessaire pour établir une offre de financement.

Quelquefois, nous avons recours à des prestataires externes établis dans l’Espace économique européen pour traiter vos données. Dans ces cas, les données à caractère personnel sont transmises en Suisse. Il existe, à ce titre, une décision d’adéquation de la commission, conformément à l’art. 45 al. 3 EU-RGPD.

Lors de la conclusion d’un contrat de location de véhicule, les données suivantes sont recueillies, traitées et, le cas échéant, transmises.

– Les voitures de location sont équipées de systèmes de géolocalisation et autres, qui déterminent entre autres l’analyse du comportement de conduite, l’itinéraire et l’emplacement.
– Afin de constater les sinistres ou dans le cas d’infractions routières, vos données sont transmises à l’assurance et aux autorités compétentes.

Les prestataires s’engagent à ne pas communiquer ces données à des tiers, mais à les effacer après exécution du contrat et expiration des délais légaux de conservation, dans la mesure où ils n’ont pas consenti à une conservation plus longue.

Un traitement plus avancé ne peut avoir lieu qu’avec votre accord ou une autorisation légale.

(3) Vos données de paiement sont transmises au prestataire de paiement concerné, en fonction du mode de paiement que vous aurez choisi. La responsabilité de vos données de paiement incombe au prestataire de paiement. Les informations, notamment celles concernant le service responsable de votre prestataire de paiement, les coordonnées des délégués à la protection des données chez les prestataires de paiement et les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées par les prestataires de paiement, sont consultables à l’adresse Internet suivante : http://www.cetreldevientsix.lu.

(4) Nous appliquons les mesures techniques de sécurité actuelles afin de garantir la protection des données à caractère personnel. Ces mesures sont constamment adaptées pour se conformer à l’état actuel de la technique.

(5) Vous êtes en droit de nous demander à tout moment l’accès aux données personnelles vous concernant stockées chez nous (Art. 15 EU-RGPD). Cette clause concerne aussi les destinataires ou les catégories de destinataires à qui lesdites données sont transmises ainsi que la raison de leur stockage. Vous êtes en outre en droit de demander la rectification, la suppression et/ou la limitation du traitement des données dans les conditions prévues respectivement à l’art. 16, à l’art. 17 et à l’art. 18 EU-RGPD. De plus, vous pouvez demander à tout moment un transfert de données aux termes de l’art. 20 EU-RGPD. Les données à caractère personnel ne sont conservées que tant que nécessaire aux fins visées, à savoir en règle générale pendant toute la durée du contrat.

En cas de traitement des données personnelles en vue de l’exercice de tâches d’intérêt public (art. 6 al. 1 p. 1, lettre e EU-RGPD) ou de la sauvegarde d’intérêts légitimes (art. 6 al. 1 p. 1 lettre f voeu-RGPD), vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant, avec effet immédiat. En cas d’opposition de votre part, nous sommes tenus de cesser immédiatement tout traitement de vos données aux fins précitées,
– à moins qu’il n’existe des raisons impérieuses et légitimes de traiter vos données, qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou
– à moins que le traitement soit nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Vous pouvez vous opposer à tout moment, avec effet immédiat, à une utilisation de vos données aux fins de prospection directe, ou aux fins de profilage si celui-ci est en lien avec la prospection directe. En cas d’opposition de votre part, nous sommes tenus de cesser immédiatement tout traitement de vos données aux fins de prospection directe.

(6) Toutes les demandes d’informations et de renseignements, toutes les annulations ou oppositions relatives au traitement des données peuvent nous être envoyer par email à l’adresse mail@garage-kieffer.lu . Vous avez en outre la possibilité d’avertir l’autorité de contrôle compétente en cas de violation de la protection des données.